Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 février 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GDL Solutions, Entreprise Individuelle (EI), immatriculée au RCS de Brest B 884 904 640, SIRET 884 904 640 00049, dont le siège social est situé 29830 Ploudalmézeau (ci-après le « Prestataire » ou l'« Éditeur ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant au service Easy Factur-X (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui restent applicables à l'ensemble des Utilisateurs du Service, y compris les Clients titulaires d'un abonnement payant.

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la souscription et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de fourniture et de paiement de l'abonnement Pro au service Easy Factur-X (ci-après l'« Abonnement » ou l'« Offre Pro »).

L'Offre Pro donne accès à des fonctionnalités étendues du Service de conversion de factures PDF au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII intégré), telles que décrites à l'article 2 des présentes CGV et à l'article 5 des CGU.

Article 2 - Offres et prix

2.1. Description de l'Offre Pro

L'Offre Pro comprend :

• Jusqu'à 200 conversions par mois
• Taille maximale par fichier : 25 Mo
• Accès à l'API de conversion (quota partagé avec les conversions web)
• Support technique prioritaire (réponse sous 24 heures ouvrées)
• Accès aux futures fonctionnalités Pro

2.2. Tarifs

Les prix de l'Offre Pro sont les suivants :

2.3. Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnements et aux renouvellements postérieurs à la date de modification.

En cas de modification tarifaire, les Clients existants en seront informés par e-mail au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de leur Abonnement. Le Client qui n'accepte pas la modification tarifaire peut résilier son Abonnement avant la date de renouvellement, sans pénalité.

Article 3 - TVA applicable

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur, soit actuellement 20 %.

Conformément à la réglementation applicable :

• Clients particuliers (B2C) résidant en France : TVA française au taux de 20 %.
• Clients professionnels (B2B) assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'UE : la TVA n'est pas facturée sous réserve de la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (mécanisme d'autoliquidation, art. 283-2 du CGI).
• Clients situés hors de l'UE : la TVA n'est pas applicable (art. 259-1° du CGI pour les prestations de services électroniques).

Le Prestataire est identifié sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 884904640.

Article 4 - Abonnement et renouvellement

4.1. Souscription

La souscription à l'Offre Pro s'effectue en ligne sur le Site. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection de la formule d'abonnement (mensuel ou annuel) ;
2. Vérification du récapitulatif de commande (offre, prix TTC, fréquence de facturation) ;
3. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire) ;
4. Saisie des informations de paiement ;
5. Confirmation et paiement.

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client à l'adresse associée à son Compte. L'Abonnement prend effet immédiatement après la confirmation du paiement.

4.2. Durée et renouvellement

L'Abonnement est souscrit pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie :

• Abonnement mensuel : durée d'un (1) mois, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.
• Abonnement annuel : durée de douze (12) mois, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois.

Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation, le Client sera informé par e-mail, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas renouveler son Abonnement.

4.3. Changement de formule

Le Client peut à tout moment basculer d'une formule mensuelle à une formule annuelle (et inversement). Le changement prendra effet à la fin de la période en cours. En cas de passage d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel, un ajustement prorata temporis sera calculé pour le premier mois.

Article 5 - Paiement

5.1. Prestataire de paiement

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, Inc. (ci-après « Stripe »), prestataire de services de paiement agréé. Les données de paiement du Client sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, conformément aux normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données complètes de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire.

5.2. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels, sous réserve de la signature d'un mandat de prélèvement)

5.3. Prélèvement automatique

Le paiement de l'Abonnement s'effectue par prélèvement automatique, à la date anniversaire de la souscription :

• Abonnement mensuel : prélèvement mensuel à la même date chaque mois.
• Abonnement annuel : prélèvement unique annuel.

5.4. Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), le Prestataire procédera à :

1. Une notification par e-mail informant le Client de l'échec du paiement ;
2. Deux (2) tentatives automatiques de prélèvement dans les 7 jours suivants ;
3. En cas d'échec persistant : suspension de l'accès aux fonctionnalités Pro (rétrogradation vers l'Offre Gratuite) après un délai de grâce de 7 jours ;
4. Résiliation automatique de l'Abonnement après 30 jours de défaut de paiement non régularisé.

Le Client peut à tout moment mettre à jour ses informations de paiement depuis les paramètres de son Compte ou via le portail client Stripe.

Article 6 - Facturation

6.1. Émission des factures

Une facture est émise pour chaque paiement effectué. Les factures sont générées par Stripe pour le compte du Prestataire et sont conformes aux obligations légales en matière de facturation (art. 289 du Code général des impôts).

6.2. Accès aux factures

Les factures sont accessibles :

• Par e-mail : chaque facture est envoyée automatiquement à l'adresse e-mail du Client après chaque paiement ;
• En ligne : via le portail client Stripe, accessible depuis les paramètres du Compte du Client ;
• Sur demande : en contactant le support à l'adresse contact@easyfacturx.com.

6.3. Mentions obligatoires

Chaque facture comporte les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts, incluant notamment : la date, le numéro de facture, l'identité du Prestataire et du Client, la désignation de la prestation, le montant HT, le taux et le montant de la TVA, et le montant TTC.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l'Abonnement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par une déclaration claire et non ambiguë, par l'un des moyens suivants :

• Par e-mail : en envoyant un message à contact@easyfacturx.com avec l'objet « Rétractation abonnement Pro » ;
• Par courrier postal : en envoyant une lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) à l'adresse : GDL Solutions, 29830 Ploudalmézeau ;
• Via le formulaire type : en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les délais incombe au Client.

7.3. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais, le Prestataire remboursera au Client la totalité des sommes versées, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent, et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

7.4. Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Si le Client a expressément demandé le début de l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la notification de la rétractation pourra être retenu, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

7.5. Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé aux Clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les Clients professionnels (personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ne bénéficient pas de ce droit.

Article 8 - Résiliation de l'Abonnement

8.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, par l'un des moyens suivants :

• Depuis les paramètres de son Compte (rubrique « Abonnement ») ;
• Par e-mail adressé à contact@easyfacturx.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date. Passé ce terme, le Compte est automatiquement rétrogradé vers l'Offre Gratuite.

8.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 13 des CGU (violation des CGU, usage frauduleux, défaut de paiement, etc.).

8.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période restante de l'Abonnement en cours, sauf dans le cadre du droit de rétractation (article 7) ou d'un manquement imputable au Prestataire ;
• Les quotas du Client sont ramenés à ceux de l'Offre Gratuite à la fin de la période payée ;
• Les données du Compte sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 9 - Remboursements

9.1. Cas de remboursement

En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 7, un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Indisponibilité prolongée du Service : si le Service est indisponible pendant plus de 72 heures consécutives (hors maintenance programmée et force majeure), le Client peut demander un remboursement prorata temporis de la période d'indisponibilité ;
• Double prélèvement : en cas de prélèvement en double, le Prestataire procédera au remboursement du trop-perçu dans les meilleurs délais ;
• Manquement grave du Prestataire : en cas de manquement grave et avéré du Prestataire à ses obligations contractuelles.

9.2. Procédure de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à contact@easyfacturx.com en précisant le motif de la demande, la période concernée et toute pièce justificative utile.

Le Prestataire s'engage à traiter toute demande de remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 10 - Support technique

10.1. Canaux de support

Le support technique est accessible par e-mail à l'adresse : contact@easyfacturx.com.

10.2. Délais de réponse

Les délais indiqués sont des objectifs. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour les respecter, mais ne garantit pas un délai de résolution spécifique.

10.3. Périmètre du support

Le support technique couvre :

• L'assistance à l'utilisation du Service (interface web et API) ;
• Le signalement et le suivi de bugs ;
• Les questions relatives à la facturation et à l'abonnement ;
• L'assistance à l'intégration de l'API.

Le support technique ne couvre pas :

• L'assistance relative au contenu des factures de l'Utilisateur ;
• La vérification de la conformité fiscale des factures ;
• Le développement sur mesure ou l'intégration spécifique dans le système d'information du Client.

Article 11 - Niveau de service (SLA)

11.1. Engagement de disponibilité

Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % sur une base mensuelle, calculée selon la formule suivante :

11.2. Exclusions

Sont exclus du calcul du taux de disponibilité :

• Les périodes de maintenance programmée, notifiées au moins 24 heures à l'avance ;
• Les interruptions résultant de cas de force majeure (article 13) ;
• Les interruptions imputables à l'hébergeur, aux fournisseurs d'accès internet ou à des tiers ;
• Les interruptions résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client.

11.3. Compensation

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité de 99 %, le Client titulaire de l'Offre Pro peut demander une compensation sous forme d'extension gratuite de son Abonnement :

La demande de compensation doit être formulée dans les 30 jours suivant le mois concerné, par e-mail à contact@easyfacturx.com.

Article 12 - Responsabilité

12.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre les moyens techniques et humains nécessaires au bon fonctionnement du Service, conformément aux usages professionnels et à l'état de l'art.

12.2. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, au titre de l'Abonnement et des présentes CGV, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

12.3. Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, incluant notamment la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le préjudice commercial ou le préjudice d'image ;
• Des erreurs d'extraction imputables à la qualité du fichier PDF source ;
• De l'utilisation par le Client de fichiers Factur-X sans vérification préalable ;
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent dans les limites autorisées par la loi applicable. Elles ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie, les défaillances techniques de l'hébergeur non imputables au Prestataire, les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, les épidémies ou pandémies, les décisions gouvernementales ou réglementaires restreignant l'activité, les conflits armés, les grèves générales ou les troubles civils.

En cas de force majeure :

• L'exécution des obligations de la partie concernée est suspendue pendant la durée de l'événement ;
• La partie concernée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais ;
• Si la situation de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, le Client bénéficiant d'un remboursement prorata temporis de la période restante de son Abonnement.

Article 14 - Droit applicable et litiges

14.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2. Réclamation préalable

Toute réclamation relative à l'Abonnement doit être adressée en premier lieu au Prestataire par e-mail à contact@easyfacturx.com. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

14.3. Médiation

En cas de litige non résolu de manière amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation suivant :

• Nom : CNPM - Médiation de la Consommation
• Site web : https://www.cnpm-mediation.org

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

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ANNEXE - Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation et à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation)

Modalités d'envoi : ce formulaire complété doit être envoyé, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription, par e-mail à contact@easyfacturx.com ou par courrier postal (de préférence recommandé avec accusé de réception) à l'adresse indiquée ci-dessus.